Loi sur les zones économiques à régime privilégié

Cette loi crée le cadre des zones économiques à régime privilégié (ZERP), emprises terrestres où les investisseurs agréés bénéficient d'un régime particulier. L'État concède l'aménagement, l'organisation, la promotion et la gestion de chaque zone à un organe d'aménagement et de gestion, public ou privé, désigné par le décret de création et lié par un cahier des charges. Cet organe réalise et entretient les voies, les réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement et de télécommunication, loue bâtiments et terrains, assure la sécurité, contrôle les installations et les mouvements de marchandises, accueille les investisseurs et délivre l'agrément d'admission aux avantages de la zone. Certaines activités y sont interdites, comme le trafic d'armes ou de stupéfiants et l'importation de déchets industriels. En cas de suspension du régime, les entreprises disposent d'un préavis de dix ans. La loi a été modifiée par l'ordonnance n° 017/PR/2013 du 21 février 2013.