Ordonnance portant création et organisation de l'ARCEP

Cette ordonnance crée et organise l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le régulateur gabonais des télécommunications et du secteur postal. Elle intervient après le décret de 2011 relatif à la même autorité et a été ratifiée par la loi n° 006/2012. L'ARCEP instruit les autorisations et licences des opérateurs, gère les ressources rares comme les fréquences et la numérotation, veille à la concurrence et à l'interconnexion, perçoit les redevances prévues par la réglementation et publie chaque trimestre un observatoire des marchés. Elle agit dans le cadre de la loi n° 005/2001 sur les télécommunications et de ses modifications. Pour un investisseur dans les réseaux, les services internet ou la poste, l'ARCEP est l'autorité à saisir avant tout lancement d'activité.