Ordonnance
Ordonnance créant l'agence de régulation de l'eau et de l'électricité
Résumé
Cette ordonnance crée l'Agence de régulation du secteur de l'eau potable et de l'énergie électrique (ARSEE) et en fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement. Elle a été prise en application de la loi n° 008/2010 du 15 février 2010 sur le régime de l'eau et de l'électricité, depuis remplacée par la loi n° 24/2016, et de la loi n° 020/2005 sur l'organisation des services de l'État. Elle institue ainsi une autorité distincte de l'opérateur pour la régulation d'un secteur ouvert à la délégation de service public. Elle a été ratifiée par la loi n° 026/2010 du 27 juillet 2010.
Documents officiels
Copies hébergées par Gabon Eco, telles que publiées par leur éditeur.
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Ordonnance n° 019/PR/2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de régulation du secteur de l'eau potable et de l'énergie électrique en République gabonaise
Procédures qui s'appuient sur ce texte
Aucune procédure publiée ne cite encore ce texte.
