Ordonnance fixant le régime de la propriété foncière

Cette ordonnance, qui remplace la loi n° 15/63, organise le régime de la propriété foncière au Gabon. Ses 122 articles, répartis en six titres, traitent des dispositions générales, de la conservation de la propriété foncière et des hypothèques, de l'immatriculation des terrains, de la publicité, des transmissions et de la conservation des droits réels immobiliers, puis de dispositions diverses, transitoires et finales. Elle fonde la procédure d'obtention d'un titre foncier, indispensable pour sécuriser un terrain destiné à un projet industriel, agricole ou immobilier et pour l'offrir en garantie. Un décret du 19 juin 2012 fixe l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques.