Opérateur ou profession agréée
Notaires (offices notariaux)
Présentation
Cette fiche ne désigne pas une institution unique mais la profession notariale, à laquelle un investisseur doit recourir pour certaines formalités. Dans le circuit de création d'une société anonyme (SA) décrit par le guichet numérique de l'investissement de l'ANPI-Gabon, un notaire établit les statuts constitutifs, le procès-verbal constitutif et la déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV), qui atteste la libération du capital. Ces actes sont ensuite déposés dans le dossier de création transmis aux administrations partenaires. Le choix de l'office notarial appartient à l'investisseur ; ce portail ne recommande aucun office en particulier et ne publie pas de coordonnées individuelles. La position indiquée sur la carte correspond au centre de Libreville et n'a qu'une valeur indicative. Les honoraires et délais varient selon l'office et l'opération.
Services
- Rédaction des statuts constitutifs des sociétés anonymes
- Procès-verbal constitutif
- Déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV)
Procédures traitées 1
Démarches dont l'institution est responsable ou dont elle traite une étape.
Création d’entreprise
-
Créer une société anonyme (SA)
La société anonyme convient aux projets qui réunissent plusieurs actionnaires ou envisagent une cotation. Le guichet numérique indique un capital minimum de 10 millions de FCFA, un...
Sources
3 sources citées
Informations établies à partir des documents suivants.