Loi instituant le système national de normalisation

Cette loi met en place le cadre national de la normalisation au Gabon. Elle fonde l'élaboration, l'adoption et l'application des normes nationales et sert de socle aux textes sur l'évaluation de la conformité, confiée à l'Agence gabonaise de normalisation (AGANOR). L'Organisation mondiale du commerce la cite, dans son examen des politiques commerciales des pays de la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale) publié en 2023, parmi les textes qui encadrent les obstacles techniques au commerce au Gabon, avec le décret créant l'AGANOR et l'arrêté de 2015 sur les conditions d'évaluation de la conformité. Pour les entreprises, elle est la référence pour comprendre le statut des normes gabonaises et les contrôles de conformité des produits mis sur le marché, qu'ils soient importés ou fabriqués localement.