Loi sur les produits phytosanitaires

Cette loi encadre la production, l'importation, la distribution, la commercialisation et l'utilisation des produits phytosanitaires. Ces activités doivent respecter la sécurité sanitaire des personnes, des exploitants et des consommateurs, la sécurité des plantes et de l'environnement, la régulation du marché et les engagements internationaux du Gabon. La loi repose sur les principes de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de respect de l'environnement. Elle crée une autorité de protection contre les risques phytosanitaires, chargée notamment d'établir la liste nationale des produits agréés, une brigade d'appui opérationnel chargée des contrôles et un laboratoire de certification. Elle prévoit des aides possibles pour les producteurs engagés dans l'agriculture biologique, ainsi que des interdictions et des sanctions. Les importateurs d'intrants agricoles sont directement concernés.