Licences et autorisations
Obtenir un permis d'exploitation minière
Le code minier de 2019 distingue le permis d'exploitation à petite échelle, délivré par arrêté pour cinq ans, et le permis à grande échelle, délivré par décret du Président de la République pour dix ou vingt ans. Seul le titulaire du permis de recherche qui a prouvé l'existence d'un gisement peut l'obtenir, sur la base d'une étude de faisabilité et d'une étude d'impact environnemental.
- Étapes
- 5
- Délai total indicatif
- Non communiqué
- Coût total indicatif
- Frais proportionnels ou variables
- Dernière validation
- 21 septembre 2026
- Version 1
- Institution responsable
- Ministère des Mines et des Ressources géologiques
- Fraîcheur
- À jour
Étapes
-
Démontrer un gisement exploitable
Ce qu'il faut faire
Pendant la validité de son permis de recherche, le titulaire notifie la découverte à l'administration des mines et fournit la preuve d'un gisement exploitable dans son périmètre. Il doit demander le permis d'exploitation avant l'expiration du permis de recherche.
- Canal
- Au guichet
- Délai
- Non communiqué
-
Réaliser l'étude de faisabilité
Ce qu'il faut faire
La demande doit, à peine de rejet, être accompagnée d'une étude de faisabilité, validée par les services compétents des ministères chargés des mines et de l'économie.
- Canal
- Au guichet
- Délai
- Non communiqué
- Documents
-
Faire valider l'étude d'impact environnemental
Ce qu'il faut faire
L'étude d'impact environnemental, également exigée à peine de rejet, est validée par l'administration en charge de l'environnement.
- Institution
- Administration en charge de l'environnement (ministère des Eaux et Forêts, de l'Environnement, du Climat)
- Canal
- Au guichet
- Délai
- Non communiqué
- Frais
-
- Non communiqué
- Documents
-
Déposer la demande de permis
Ce qu'il faut faire
Déposer la demande auprès du ministre chargé des mines. La petite échelle est réservée aux sociétés détenues au moins à 35 % par des Gabonais ; son permis couvre au plus 50 km². La grande échelle vise les gisements nécessitant un investissement important.
- Canal
- Au guichet
- Délai
- Non communiqué
- Frais
-
- Droits et frais d'attribution fixés par voie réglementaire
- Documents
-
Obtenir l'acte d'attribution et signer la convention
Ce qu'il faut faire
Le permis à petite échelle est délivré par arrêté du ministre pour cinq ans, renouvelable par périodes de trois ans. Le permis à grande échelle est délivré par décret du Président de la République, sur proposition du ministre, pour dix ans (renouvelable par cinq ans) ou vingt ans (renouvelable par dix ans). La convention minière fixe notamment le partage de production.
- Canal
- Au guichet
- Délai
- Non communiqué
Schéma du processus (BPMN)
Le schéma ne peut pas être affiché : le fichier BPMN est invalide.
Documents à préparer
Cochez chaque document au fur et à mesure. Les modèles officiels sont téléchargeables quand ils existent.
-
Étude exigée à peine de rejet pour toute demande de permis d'exploitation minière. Elle est validée par les ministères chargés des mines et de l'économie.
-
Étude qui évalue les effets du projet sur l'environnement, validée par l'administration en charge de l'environnement. Le code minier l'exige pour les demandes de permis d'exploitation.
-
Pièces exigées par l'article 15 du code minier : identité, adresse, statuts et données d'enregistrement de la société et de ses actionnaires techniques, NIF, numéro CNSS, rapports annuels des deux derniers exercices, diplômes et références...
Frais
Base légale
-
Code
Code minier
Poser une question sur cette procédure
L'assistant répond à partir des fiches et des textes publiés sur le portail, avec les sources.
