Licences et autorisations
Obtenir un permis de recherche minière
Sous le code minier de 2019, la recherche de substances minérales exige un permis de recherche délivré par arrêté du ministre chargé des mines. Il est valable trois ans, renouvelable deux fois, et couvre au plus 1 500 km² (5 000 km² pour le diamant). Seule une société de droit gabonais disposant des capacités techniques et financières peut le demander.
- Étapes
- 5
- Délai total indicatif
- Non communiqué
- Coût total indicatif
- Frais proportionnels ou variables
- Dernière validation
- 21 septembre 2026
- Version 1
- Institution responsable
- Ministère des Mines et des Ressources géologiques
- Fraîcheur
- À jour
Étapes
-
Constituer une société de droit gabonais
Ce qu'il faut faire
Hors activité artisanale individuelle, seule une personne morale de droit gabonais peut obtenir un titre minier. Une société étrangère disposant d'une succursale au Gabon ne peut obtenir qu'une autorisation de reconnaissance.
- Canal
- En ligne
- Délai
- Non communiqué
-
Préparer le dossier de demande
Ce qu'il faut faire
Réunir les éléments d'identification et de capacité exigés par l'article 15 du code : statuts et données d'enregistrement, NIF, numéro CNSS, rapports annuels, références des cadres, preuves de financement et programme de travaux et de dépenses.
- Canal
- Au guichet
- Délai
- Non communiqué
- Documents
-
Déposer la demande auprès du ministre chargé des mines
Ce qu'il faut faire
La demande est adressée au ministre chargé des mines et enregistrée par le service du cadastre minier, qui assure le suivi et la délivrance. Si plusieurs demandes portent sur la même zone, un examen concurrentiel compare les offres techniques, l'expérience, les retombées pour l'État et le contenu local.
- Canal
- Au guichet
- Délai
- Non communiqué
- Frais
-
- Droits et frais d'attribution fixés par voie réglementaire
-
Signer la convention minière
Ce qu'il faut faire
Le programme de travaux et de dépenses figure dans une convention minière négociée sous l'autorité du ministre et signée avec l'État. Elle fixe les conditions techniques, fiscales, douanières et environnementales du projet.
- Canal
- Au guichet
- Délai
- Non communiqué
- Documents
-
Recevoir l'arrêté d'attribution
Ce qu'il faut faire
Le permis est délivré par arrêté du ministre pour trois ans, renouvelable deux fois pour la même durée. Les titres soumis à la redevance superficiaire sont transmis au Journal officiel dans les 30 jours pour publication. Un opérateur ne peut détenir plus de quatre permis de recherche (deux pour le diamant).
- Canal
- Au guichet
- Délai
- Non communiqué
- Frais
-
- Redevance superficiaire
Schéma du processus (BPMN)
Le schéma ne peut pas être affiché : le fichier BPMN est invalide.
Documents à préparer
Cochez chaque document au fur et à mesure. Les modèles officiels sont téléchargeables quand ils existent.
-
Pièces exigées par l'article 15 du code minier : identité, adresse, statuts et données d'enregistrement de la société et de ses actionnaires techniques, NIF, numéro CNSS, rapports annuels des deux derniers exercices, diplômes et références...
-
Attestation délivrée par la Direction générale des impôts qui mentionne l'identification du contribuable, son activité, son adresse et son numéro d'identification fiscale (NIF).
-
Programme des travaux de recherche prévus, avec des objectifs par catégorie de travaux et les engagements de dépenses associés. Il est repris dans la convention minière.
Frais
Base légale
-
Code
Code minier
Poser une question sur cette procédure
L'assistant répond à partir des fiches et des textes publiés sur le portail, avec les sources.
