Procédures
Bibliothèque de textes
Les lois, décrets, arrêtés, codes, traités et actes uniformes OHADA sur lesquels reposent les procédures du portail, avec un résumé et le lien vers la source officielle.
- Textes au catalogue
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- 6
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- 2025
70 textes
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2017
Acte uniforme Acte uniforme OHADA adopté le 26 janvier 2017, publié au Journal officiel de l'OHADA le 15 février 2017
Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (SYSCOHADA révisé)
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2016
Loi Loi n° 24/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique et de l'eau potable en République gabonaise
Loi sur l'électricité et l'eau potable
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2015
Acte uniforme Acte uniforme OHADA adopté le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam, publié au Journal officiel de l'OHADA le 25 septembre 2015
Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
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2015
Arrêté Arrêté n° 17/MMIT du 18 mars 2015 fixant les conditions d'application de l'évaluation de la conformité aux normes
Arrêté fixant les conditions d'application de l'évaluation de la conformité aux normes
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2014
Loi Loi n° 006/2014 du 28 août 2014 instituant le système national de normalisation
Loi instituant le système national de normalisation
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2014
Ordonnance Ordonnance n° 009/PR/2014 du 20 août 2014
Ordonnance sur la gestion du trafic de fret (BIETC)
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2014
Loi Loi n° 007/2014 du 01 août 2014 relative à la protection de l'environnement en République gabonaise
Loi relative à la protection de l'environnement
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2014
Loi Loi n° 002/2014 du 01 août 2014 portant orientation du développement durable en République gabonaise
Loi d'orientation du développement durable
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2014
Décret Décret n° 0227/PR/MIMT du 23 juin 2014 portant création et organisation de l'Agence gabonaise de normalisation, complété par le décret n° 326/PR/MMIT du 2 juillet 2015
Décret portant création de l'Agence gabonaise de normalisation (AGANOR)
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2014
Acte uniforme Acte uniforme OHADA adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou, publié au Journal officiel de l'OHADA le 4 février 2014
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
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2012
Loi Loi n° 1/2012 du 13 août 2012 instituant la concession d'aménagement foncier en République gabonaise
Loi instituant la concession d'aménagement foncier
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2012
Décret Décret n° 0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012 portant code des marchés publics
Code des marchés publics
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2012
Ordonnance Ordonnance n° 0000008/PR/2012 du 13 février 2012 portant création et organisation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ratifiée par la loi n° 006/2012
Ordonnance portant création et organisation de l'ARCEP
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2012
Ordonnance Ordonnance n° 005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise
Ordonnance fixant le régime de la propriété foncière
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2011
Décret Décret n° 01106/PR/MT du 30 septembre 2011 portant création, attributions et organisation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Décret portant création de l'ARCEP
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2011
Ordonnance Ordonnance n° 0011/PR/2011 du 11 août 2011 relative au développement des activités maritimes et portuaires en République gabonaise
Ordonnance sur les activités maritimes et portuaires
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2011
Loi Loi n° 010/2011 du 18 juillet 2011 portant réglementation des zones économiques à régime privilégié en République gabonaise
Loi sur les zones économiques à régime privilégié
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2011
Décret Décret n° 0292/PR/MAPDR du 18 février 2011 portant création et organisation de l'Agence gabonaise de sécurité alimentaire
Décret portant création de l'Agence gabonaise de sécurité alimentaire (AGASA)
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2010
Acte uniforme Acte uniforme OHADA adopté le 15 décembre 2010 à Lomé, publié au Journal officiel de l'OHADA le 15 février 2011
Acte uniforme portant sur le droit commercial général
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2010
Acte uniforme Acte uniforme OHADA adopté le 15 décembre 2010 à Lomé, publié au Journal officiel de l'OHADA le 15 février 2011
Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
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2010
Acte uniforme Acte uniforme OHADA adopté le 15 décembre 2010 à Lomé, publié au Journal officiel de l'OHADA le 15 février 2011
Acte uniforme portant organisation des sûretés
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2010
Règlement Règlement n° 11/10-UEAC-207-CM-21 du 28 octobre 2010
Règlement CEMAC sur les commissionnaires en douane agréés
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2010
Ordonnance Ordonnance n° 019/PR/2010 du 25 février 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de régulation du secteur de l'eau potable et de l'énergie électrique en République gabonaise
Ordonnance créant l'agence de régulation de l'eau et de l'électricité
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2010
Ordonnance Ordonnance n° 008/PR/2010 du 25 février 2010 portant modification et abrogation de certaines dispositions de la loi n° 16/01 du 31 décembre 2001 portant code forestier en République gabonaise
Ordonnance modifiant le code forestier (interdiction d'exporter les grumes)
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2009
Traité Traité révisé de la CEMAC, fait à Libreville le 30 janvier 2009
Traité révisé de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC)
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2008
Code Loi n° 022/2008 du 10 décembre 2008 portant code agricole en République gabonaise
Code agricole
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2008
Loi Loi n° 023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable
Loi portant politique de développement agricole durable
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2007
Loi Loi n° 003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux
Loi relative aux parcs nationaux
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2005
Code Loi n° 015/2005 portant code des pêches et de l'aquaculture en République gabonaise
Code des pêches et de l'aquaculture
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2003
Acte uniforme Acte uniforme OHADA adopté le 22 mars 2003 à Yaoundé, publié au Journal officiel de l'OHADA le 31 juillet 2003
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
