Procédures
Bibliothèque de textes
Les lois, décrets, arrêtés, codes, traités et actes uniformes OHADA sur lesquels reposent les procédures du portail, avec un résumé et le lien vers la source officielle.
- Textes au catalogue
- 70
- Types de textes
- 6
- Texte le plus récent
- 2025
70 textes
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2025
Loi Loi n° 041/2025 du 29 décembre 2025 déterminant les ressources et les charges de l'État pour l'année 2026
Loi de finances 2026
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2025
Loi Loi n° 005/2025 du 26 mars 2025 portant réglementation et promotion des activités commerciales en République gabonaise
Loi sur la réglementation et la promotion des activités commerciales
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2025
Directive Directive n° 0119/25-UEAC-177-CM-42 du 9 janvier 2025
Directive portant harmonisation de l'imposition des revenus et des bénéfices dans les États membres de la CEMAC
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2024
Loi Loi n° 033/2024 du 30 décembre 2024 déterminant les ressources et les charges de l'État pour l'année 2025
Loi de finances 2025
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2024
Constitution Constitution du 19 décembre 2024, adoptée par référendum le 16 novembre 2024
Constitution de la République gabonaise
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2024
Loi Loi n° 005/2023 déterminant les ressources et les charges de l'État pour l'année 2024
Loi de finances 2024
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2023
Loi Loi organique n° 039/2023 du 02 novembre 2023 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 016/2001 du 31 décembre 2001 portant code forestier
Modification du code forestier (2023)
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2023
Acte uniforme Acte uniforme OHADA révisé adopté le 17 octobre 2023 à Kinshasa, publié au Journal officiel de l'OHADA le 15 novembre 2023 (texte initial adopté à Libreville le 10 avril 1998)
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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2023
Loi Loi n° 027/2023 du 12 juillet 2023 portant réglementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité
Loi portant réglementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité
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2023
Loi Loi n° 025/2023 du 12 juillet 2023 portant modification de la loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel
Loi relative à la protection des données à caractère personnel
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2023
Règlement Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, JO L 150 du 9 juin 2023, modifié notamment par le règlement (UE) 2025/2650
Règlement européen sur la déforestation (RDUE)
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2022
Directive Directive n° 11/22-CEMAC-UEAC-010A-CM-38 du 10 novembre 2022
Directive portant harmonisation des législations des États membres en matière de TVA
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2022
Décret Décret n° 0122/PR/MPIPPPAEA du 12 mai 2022 portant création et organisation de la zone d'investissement spéciale Mpassa-Lebombi
Décret créant la zone d'investissement spéciale de Mpassa-Lebombi
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2021
Directive Directive n° 10/21-UEAC-639-CM-37 du 28 décembre 2021
Directive portant harmonisation des conditions d'exercice de l'activité commerciale dans la CEMAC
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2021
Loi Loi n° 025/2021 du 28 décembre 2021 portant réglementation des transactions électroniques en République gabonaise
Loi portant réglementation des transactions électroniques
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2021
Règlement Règlement n° 01/CEMAC/UMAC/CM, fait à Douala le 23 décembre 2021
Règlement portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la réglementation des changes par les entreprises extractives résidentes
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2021
Code Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant code du travail
Code du travail
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2021
Ordonnance Ordonnance n° 019/2021 du 13 septembre 2021 relative aux changements climatiques
Ordonnance relative aux changements climatiques
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2021
Loi Loi n° 034/2020 du 22 mars 2021 portant réglementation du secteur tourisme en République gabonaise
Loi portant réglementation du secteur du tourisme
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2019
Code Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République gabonaise
Code des hydrocarbures
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2019
Code Loi n° 037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République gabonaise
Code minier
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2019
Directive Directive n° 03/19-UEAC-010A-CM-33 du 8 avril 2019
Directive portant harmonisation des législations des États membres en matière de droit d'accises
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2019
Règlement Règlement n° 05/19-UEAC-010A-CM-33 du 22 mars 2019 portant révision du Code des douanes de la CEMAC
Code des douanes de la CEMAC
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2018
Loi Loi n° 040/2018 du 28 décembre 2018 fixant le cadre juridique pour une gestion et une utilisation rationnelle des produits phytosanitaires en République gabonaise
Loi sur les produits phytosanitaires
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2018
Règlement Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018
Règlement portant réglementation des changes dans la CEMAC
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2018
Règlement Règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018
Règlement relatif aux services de paiement dans la CEMAC
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2017
Acte uniforme Acte uniforme OHADA adopté le 23 novembre 2017 à Conakry, publié au Journal officiel de l'OHADA le 15 décembre 2017
Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage
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2017
Acte uniforme Acte uniforme OHADA adopté le 23 novembre 2017 à Conakry, publié au Journal officiel de l'OHADA le 15 décembre 2017
Acte uniforme relatif à la médiation
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2017
Règlement Règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
Règlement CEMAC relatif à l'activité de microfinance
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2017
Ordonnance Ordonnance n° 007/PR/2017 du 27 février 2017 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n° 003/2007 du 27 août 2007 relative aux parcs nationaux
Ordonnance modifiant la loi relative aux parcs nationaux
